Politique de Remboursement
Les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement et les étapes d'examen d'une demande.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
1. Notre Engagement
Chez Codat.pro, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité et des informations précises. Nous comprenons que des situations exceptionnelles peuvent survenir et nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement avec équité, transparence et rapidité, conformément à la législation roumaine et européenne relative à la protection des consommateurs.
2. Conditions d'Éligibilité au Remboursement
Un remboursement complet ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :
- Service non fourni ou échec technique :
Si le paiement a été traité avec succès, mais qu'en raison d'une erreur technique de notre plateforme, le rapport de vérification n'est pas généré ou livré sur votre compte dans le délai prévu pour le service concerné. - Informations erronées ou incomplètes dans le rapport :
Si le rapport de vérification contient des erreurs critiques et démontrables (par exemple, le modèle de l'appareil est totalement incorrect) qui rendent l'information inutilisable, et que l'erreur est imputable à notre système. - Annulation de commande :
Si vous demandez l'annulation de la commande avant que le traitement de la vérification IMEI ne débute. Une fois que le service entre en phase de traitement, l'annulation n'est plus possible. - Double paiement ou erreurs de facturation :
Si vous êtes facturé plusieurs fois pour la même commande en raison d'une erreur du système de paiement.
3. Cas Non Éligibles au Remboursement
Le remboursement ne sera pas accordé dans les situations suivantes :
- IMEI erroné saisi par l'utilisateur :
Vous êtes responsable de l'exactitude du code IMEI saisi. Les services fournis pour un IMEI incorrect ne sont pas remboursables. - Changement d'avis après la livraison du service :
S'agissant d'un service numérique livré instantanément, le remboursement n'est pas possible si vous changez d'avis après que le rapport a été généré et livré. - Informations correctes mais insatisfaisantes :
Si le rapport est correct mais que les informations ne correspondent pas à ce que vous espériez (par exemple, le téléphone est bloqué ou figure sur une liste noire), le service est considéré comme livré et n'est pas remboursable. - Limitations des bases de données externes :
Notre service repose sur des données fournies par des tiers. Certaines informations peuvent être manquantes ou présenter des retards de mise à jour (par exemple, le statut "Find My iPhone"). Ces limitations ne constituent pas un motif de remboursement.
4. Procédure de Demande de Remboursement
Étape 1 : Dépôt de la demande :
Envoyez une demande de remboursement via la page de contact dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande, en incluant :
- Le numéro de la commande et l'adresse e-mail utilisée.
- Le motif détaillé de la demande.
- Les preuves pertinentes (captures d'écran, rapport reçu, etc.) à l'appui de la demande.
Étape 2 : Examen de la demande :
Notre équipe examinera la demande et les documents fournis. Nous pouvons demander des informations complémentaires afin d'évaluer correctement la situation.
Étape 3 : Communication de la décision :
Vous recevrez une réponse officielle contenant notre décision dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.
5. Options de Remboursement
Si votre demande est approuvée, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :
- Remboursement monétaire : La somme sera restituée via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement. Le traitement peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables, selon la banque émettrice.
- Solde de votre compte Codat.pro : Le montant peut être restitué sur le solde de votre compte, disponible immédiatement pour de futures vérifications.
6. Droits du Consommateur
La présente politique n'affecte pas les droits légaux qui vous sont conférés par la législation en vigueur, y compris ceux prévus par l'ordonnance d'urgence roumaine n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs. Si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée, vous avez le droit de saisir l'autorité roumaine compétente en matière de protection des consommateurs (ANPC).
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Version 1.1, Politique de Remboursement Codat.pro, FIXLY TECHNOLOGY SRL
Conformité RGPD 2026, ANPC, législation roumaine et européenne
Protection juridique : Remboursements garantis, procédures claires, assistance 24h/24 et 7j/7, conformité légale

